Flux d'actualités
Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe d’égalité, elle rappelle aussi l’impossibilité pour un syndicat de demander à cette occasion la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés. Cass.soc. 22.11.23, n°22-11238 et 22-14807
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.
La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés par niveau de risque, ne mettent pas en cause les droits fondamentaux des citoyens européens.
[Entretien] "Emploi des seniors - Les employeurs ne jouent pas le jeu. (...) La diminution des droits des salariés n’est pas la voie à suivre."
Marylise Léon était l'invitée de RTL, lundi 4 décembre. Alors que les chiffres du chômage ont augmenté au 3e trimestre (+ 64 000 personnes), le ministre de l'économie propose de réduire encore les droits des salariés : pour Marylise Léon ce sujet doit être traité dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur l'emploi des séniors qui s'ouvrira prochainement. La CFDT apportera ses propositions, comme celle faite par exemple il y a 1 an, d'un temps partiel senior. Avec 1 senior sur 2 en emploi, elle demande également aux employeurs de prendre leur responsabilité, en maintenant en emploi ces salariés expérimentés, compétents, qui ont un savoir-faire à transmettre. Elle a également rappelé l'importance de la formation tout au long de la vie. Là encore, ce sont les seniors qui y ont le moins accès. Entretien à écouter ici ou à revoir ci-après.
[Entretien] "Ce n'est pas en réduisant les conditions d'existence des séniors que nous allons améliorer leur situation ! S'il y a des situations où c'est compliqué de rester en emploi, il faut travailler sur les conditions de travail pour que ce soit tenable"
Olivier Guivarch était l'invité de France inter, jeudi 30 novembre. Interrogé sur l'emploi des séniors, il a rappelé qu'une négociation s'ouvrira prochainement avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions quant au faible taux d'emploi de ces derniers. En effet, alors que seuls 56% des seniors sont en emploi, il a appelé les employeurs à leur responsabilité et revendiqué un changement de mentalité ainsi qu'un accompagnement des travailleurs en 2e partie de carrière. Pour la CFDT, il est nécessaire que la politique à l'égard des séniors soit négociée dans chaque entreprise et dans les branches. Il est également revenu sur l'importance de réfléchir à la pénibilité, l'usure professionnelle, et une reconversion possible très en amont. Entretien à écouter ici.
Depuis une décision du tribunal des conflits en 2020, la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est bien établie. Afin de maintenir un bloc de compétence le plus large possible au profit du juge administratif, de nouvelles prérogatives en cas de PSE ont été créées au profit de l’administration en matière de santé-sécurité.
En résumé, il revient au juge administratif de contrôler si la Dreets[1] a bien mis en œuvre ses nouvelles prérogatives « dans le cadre du PSE », et au conseil de prud’hommes d’apprécier les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité « dans le cadre de la mise en œuvre du PSE ».
Par trois arrêts du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du contrôle réalisé par l’administration en matière de santé-sécurité lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un PSE[2].
[1] Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
[2] C’est-à-dire lorsque le PSE a été élaboré unilatéralement par l’employeur. Lorsque le PSE est issu d’un accord collectif, on parle de validation.
Le droit européen est peu disert sur la protection contre les licenciements. Tout au plus peut-on mentionner l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 qui prévoit que « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales ». Toutefois, cet article n’a, à notre connaissance, donné lieu à aucune déclinaison concrète encadrant davantage les droits des Etats membres en matière de justification des ruptures ni à aucun contentieux. Si bien que sa portée reste à éprouver...
En réalité, le droit européen ne réglemente pas tant les règles de justification de la rupture, que les règles entourant la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Quel est le cadre posé par ce droit et son champ d’application ? Le droit français y est-il conforme ? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre rapidement ici.
Le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) est un dispositif qui doit être proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. D’une durée maximum de 12 mois, il a pour objet d’inscrire le salarié dans un parcours renforcé de retour en emploi, en favorisant notamment les reconversions professionnelles. De plus, à partir d’1 an d’ancienneté les salariés bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle d’un montant équivalent à leur ancien salaire net.
Le Code du travail[1] détermine les principes généraux qui régissent le CSP et délègue aux partenaires sociaux la négociation de conventions pour fixer ses modalités de mise en œuvre[2]. Ces conventions disposent d’une certaine autonomie par rapport au régime d’assurance chômage, ce qui a permis aux partenaires sociaux de maintenir un bon niveau d'accompagnement des bénéficiaires du CSP[3].
Nous aborderons ici les règles encadrant la proposition du CSP et les conséquences de l’acceptation ou du refus par le salarié sur le contrat de travail. Au préalable, il convient de définir le champ d'application du CSP, tant pour les entreprises que pour les salariés.
[1] Art. L.1233-65 et suivants C.trav.
[2] Art. L.1233-68 C.trav.
[3] Pour ne citer que quelques exemple : pas de dégressivité de l’allocation, pas de réduction de 25% de la durée de versement, pas de prise en compte des jours non travaillés pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté…
Le co-emploi est un concept né de la jurisprudence afin d’adapter l’application des règles de droit du travail aux situations dans lesquelles l’identité de l’employeur pose question. Source de nombreuses controverses et de débats, sa reconnaissance fut une révolution pour les uns, une hérésie pour les autres. Si la notion a été définie par les juges, ce sont également eux qui l’ont ensuite progressivement circonscrite. À force de corrections, est-elle en voie d’extinction ?
Après avoir analysé les fonctions des différentes facettes du co-emploi et ses effets, nous présenterons son évolution au fil des ans, jusqu’à ce que cette notion finisse totalement marginalisée.
La CFDT se félicite de la promulgation de la loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du Partage de la valeur au sein des entreprises de février 2023. En effet, cette loi constitue une avancée notable notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd'hui très peu de ces dispositifs.
Une conférence de presse intitulée "la CFDT au travail pour le climat" a eu lieu le 7 décembre 2023, en présence de Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, Fabien Guimbretière, secrétaire national et des militants CFDT...
Retrouvez le replay et le manifeste pour la transition écologique juste adopté par le Bureau national sur cette page
Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir dénoncé, relaté ou témoigné de bonne foi, des faits de harcèlement moral est nul de plein droit. On le sait. Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quelconque signalement par le salarié ? Ce dernier peut-il tout de même demander la nullité de son licenciement ? Qui, du salarié ou de l’employeur, doit prouver qu’il existe (ou non) un lien entre la rupture du contrat et la dénonciation des faits de harcèlement ? C’est à ces questions que la Cour de cassation est récemment venue apporter des éléments de réponse. Et ce n’est pas simple ! Cass.soc.08.11.23, n°22-17738.
[Entretien] "Pas question de toucher à la durée d'indemnisation des séniors tant qu'on n'a pas d'engagement des employeurs"
Marylise Léon était l'invitée de France 2, mardi 28 novembre. Alors que le ministre de l'économie a proposé d'aligner la durée d'indemnisation des plus de 55 ans sur celles des autres demandeurs d'emploi, Marylise Léon a revendiqué que ce sujet soit traité dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur l'emploi des séniors. Avec seulement 30% de séniors en activité en fin de carrière, elle a pointé la responsabilité du patronat ainsi que la plus grande difficulté des séniors pour retrouver un emploi. Elle est également revenue sur le projet de loi immigation voté au Sénat, qualifié de "projet de la honte", qui touche aux fondamentaux de l'humanisme. Les travailleurs et travailleuses sans papiers doivent être reconnus et régularisés. Entretien à revoir ci-après.
Suite à l’adoption du projet de loi Immigration par le Sénat, la CFDT a décidé d’interpeller les députés pour les alerter sur la gravité de ce texte. Plusieurs points sont extrêmement problématiques, dont la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) et la suppression de l’article 3 prévoyant la régularisation des travailleurs sans papiers. Pour la CFDT, c’est le projet de la honte. La copie doit être revue.
[Entretien] "Repousser l’arrêt du Glyphosate est une très mauvaise décision. Les salariés doivent être les acteurs des décisions pour une transition écologique juste."
Marylise Léon était l'invitée de BFM business, jeudi 16 novembre. Cela a était l'occasion d'annoncer la signature par la CFDT du nouvel accord assurance chômage permettant d'obtenir des avancées pour les demandeurs et demandeuses d'emploi. Concernant le pouvoir d'achat, Marylise Léon a exprimé l'opposition de la CFDT à l'annonce par l'État employeur d'une année blanche pour les agents publics. Elle a également qualifié de "projet de la honte" le projet de loi immigration voté au Sénat, qui, pour la CFDT, touche aux fondamentaux de l'humanisme. Les travailleurs et travailleuses sans papiers doivent être reconnus et régularisés. Enfin, elle a abordé la question de la transition écologique, expliquant que les choses n'allaient pas assez vite, avec pour exemple, le sujet du Glyphosate. Entretien à revoir ci-après ou réécouter ici.
Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !
La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à ses occupations. Dans le cas contraire, ces temps ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif. C’est ce qu'a décidé la chambre sociale dans un arrêt du 25 octobre 2023, faisant suite au revirement de jurisprudence du 23 novembre 2022. Cass.soc. 25.10.23, n°20-22.800
La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) a débuté ce lundi 20 novembre 2023. C’est un rendez-vous annuel crucial pour la CFDT qui est engagée pour l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Cette année, l’accent est mis sur la transition numérique comme accélérateur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Par cet avis, le CESE apporte sa contribution à l'élaboration du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 3 prévu pour fin 2023-début 2024. Les défis de l’adaptation au changement climatique sont d’une telle ampleur qu’il revient aux pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales, et à l’ensemble de la société de s’en saisir, de les accepter et de les relever. L’enjeu est de passer d’une adaptation réactive à une adaptation anticipatrice. Co rapporté par Soraya Duboc (CFDT), cet avis a été adopté avec 122 voix pour et 2 abstentions lors de l'assemblée plénière du CESE du 14 novembre.
Inégalités, pouvoir d’achat, éco-anxiété : agir sans attendre pour une transition juste - Rapport annuel sur l’état de la France en 2023
En croisant le ressenti de la population, des expertises de terrain et des données issues des nouveaux indicateurs de richesse, le Rapport annuel sur l'état de la France (RAEF) pose un diagnostic sur l’état de la société et ses préoccupations, et dessine des pistes d’actions. Ce RAEF alerte sur trois sujets au cœur des préoccupations des Français : inégalités, pouvoir d’achat et éco-anxiété.
Trois ans après son étude « Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités », le CESE pointe trois enjeux majeurs : la pauvreté et la faiblesse des revenus ; l’ouverture à la concurrence et le fonctionnement des marchés ; le développement de la production et la fiscalité locale. Cet avis formule 10 préconisations, qui s’adressent principalement au gouvernement, au Parlement, et nécessitent, selon les compétences propres à chacun des territoires (DROM ou COM), une adaptation locale en fonction du cadre juridique applicable et des dispositions déjà existantes.
Fin septembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale en tentant de transposer l’Ani sur les accidents du travail et maladies professionnelles a provoqué le désaccord des partenaires sociaux pour plusieurs raisons : l’ANI y était retranscrit de façon totalement déséquilibrée en limitant drastiquement la réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La CFDT, avec FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P ont signé un nouvel accord Assurance chômage en novembre 2023 afin de réviser les règles d'indemnisatiob des demandeurs d'emploi et la contribution des entreprises au financement du régime. Le gouvernement a annoncé attendre la mi-2024 et la fin de la négociation sur l'emploi des séniors pour agréer ou non ce nouvel accord. Voici donc ce qui pourrait changer pour les demanderus et demandeuses d'emploi en 2024.
